CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

Dispositions générales

1. Le site www.bbis-concept.com a été mis en place et est exploité par la société CG INVEST, 2 chemin des Pins à Balma (31130). 

2. Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CG INVEST et l’acheteur dans le cas  de location de l'appartement  dénommé B-BIS. Toute  location effectuée sur le site www.bbis-concept.com implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente et de location. Ces conditions de vente et de location prévaudront sur toutes autres conditions non expressément agréées par CG INVEST.

3. CG INVEST se réserve le droit de modifier ses conditions de vente et de location à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la location.

Votre statut

1. Si vous réservez une ou plusieurs nuitées de l'appartement B-Bis via le site www.bbis-concept.com dédié, vous garantissez que les conditions suivantes sont remplies :

Vous êtes en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire.

Vous êtes âgés d’au moins 18 ans.

Vous êtes une personne physique  ou morale agissant en qualité de consommateur final de bonne foi.

1. CG INVEST pourra refuser ou annuler une réservation pour des raisons légitimes, par exemple si CG INVEST a des raisons de croire qu’une  réservation est passée en violation des présentes Conditions Générales de Vente.

Réservation

1. Pour pouvoir effectuer des réservations et utiliser certains services ou fonctionnalités mis à votre disposition sur ce site Internet, vous devez fournir des informations vous concernant. Celles-ci doivent êtres en tout point exactes, précises, actuelles et complètes.

2. En cas de modification de l’une des informations fournies lors de votre réservation veuillez-nous en informer immédiatement via notre formulaire de contact.

3. Pour plus d’information sur notre utilisation de vos données, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Prix et paiement

1. Le prix des nuitée figurant sur le site sont des prix TTC.

2. La devise en vigueur est l’Euro.

3. CG INVEST se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site Internet le jour de la commande sera le seul applicable.

4. Le paiement intégral doit être effectué au moment de la réservation et peut être effectué avec les cartes de crédit décrites dans le processus de réservation. 

5. Tous les détenteurs d'une carte de crédit sont soumis à un contrôle de validité effectué par l’émetteur de la carte qui doit, en outre, autoriser le détenteur à utiliser la carte. Les données personnelles du détenteur de la carte de crédit qui sont nécessaires pour les contrôles peuvent être échangées avec des tiers. Si l’émetteur de la carte de crédit n’autorise pas le paiement, la non prise en compte de la réservation et/ou l'annulation ne peuvent pas être imputés à CG INVEST.

Déroulement de la réservation 

1. La réservation d'une ou plusieurs nuitées sur le site internet www.bbis-concept.com est considéré comme une offre relative à la location de l'appartement B-Bis aux présentes conditions de vente.

2. Après avoir effectué votre réservation avec paiement intégral de celle-ci, un message sera envoyé à votre adresse électronique contenant une confirmation dans laquelle est mentionné le fait que nous avons pris connaissance  de votre réservation et que de la réservation est confirmée. Ceci entraîne un contrat contraignant juridiquement les deux parties. CG INVEST se réserve le droit d'annuler la réservation. Un remboursement des sommes perçues sera effectué. 

3. Pour plus d’information sur l’utilisation des données personnelles de l’acquéreur, la politique de confidentialité peut être consultée.

4. Forces majeures, CG INVEST n’est pas responsable :

   • en cas de grève, pénurie, perturbation météorologique ou catastrophe naturelle qui serait la cause d'un report ou d'une annulation de nuitée(s).​

Droit de rétractation / annulation / modification

• Remboursement intégral si annulation à 7 jours avant la date de la 1ère nuitée. 

• Remboursement de 50 % si annulation à 48h et plus avant la date de la 1ère nuitée. 

• Pas de remboursement possible si annulation à moins de 48h avant la date de la 1ère nuitée. 

En cas de demande de report, merci de nous contacter par email hello@bbis-concept.com 

Responsabilité

1. Il est expressément précisé que la location de l'appartement B-Bis proposé par le site internet www.bbis-concept.com sont destinés à un usage privé normal. CG INVEST ne saurait être tenue responsable en cas de dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel lié à une mauvaise utilisation de l'appartement.

2. CG INVEST ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure, telle que définie par le Code civil français, d’autre part en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou des conséquences résultant de la mauvaise utilisation de l'appartement B-Bis proposé sur le site internet.

3. En cas de dégradation de l'appartement B-BIS, CG INVEST se réserve le droit de poursuivre le client pour préjudice matériel et demander des indemnités pour remise en état du lieu. 

Protection des données personnelles

Dans le cadre  des réservations en ligne effectuées et des présentes conditions de vente, CG INVEST collecte et traite les données personnelles du client (" Données Personnelles "). Ces Données Personnelles sont utilisées notamment pour fournir le service de vente en ligne, gérer les relations avec ses clients, ainsi que les questions litigieuses, proposer d'autres produits. Ce traitement des données est justifié par le consentement du Client, l'exécution du contrat, l'intérêt légitime de CG INVEST et le respect des obligations légales. Ainsi, en devenant client, vous consentez librement et spécifiquement à recevoir les newsletters et offres commerciales réservées aux clients de B-Bis. 

Divers​

1. Communication électronique

En naviguant sur le site internet www.bbis-concept.com le visiteur accepte le fait que la communication - conforme à la législation en vigueur - soit effectuée de manière électronique. CG INVEST prend contact avec le demandeur via l’adresse électronique ou via courrier postal à l'adresse transmise.

Adresse de contact :

Pour prendre contact avec la société CG INVEST, envoyez un courrier postal à CG INVEST 2, chemin des Pins à Balma '(31130) ou via le formulaire de contact à la page “contact” du Site Internet.

​    2. En cas de litiges, Te Tribunal de Toulouse est le seul tribunal compétent en cas d'éventuels différends portant sur une réservation ou sur son déroulement .